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Un Etat illégal – Intervention des juristes auprès de Ban Ki Moon

Par Yeochoua SULTAN Publié par Aschkel

http://www.aschkel.info/article-un-etat-illegal-intervention-des-juristes-aupres-de-ban-ki-moon-75099767.html

Des juristes et spécialistes du droit international ont exigé du secrétaire général de l’Onu d’intervenir pour empêcher la proclamation unilatérale par le chef du Fatah d’un Etat sur la base des territoires récupérés par Israël lors de la guerre des Six jours, en 67. Ils ont déclaré: «Cette proclamation bafoue le droit international, les décisions de l’Onu et tous les accords existants.» Parmi les signataires se trouvent le docteur Alan Backer, ex conseiller juridique du ministère des Affaires étrangères et ambassadeur au Canada ; le docteur Meir Rozen, ancien ambassadeur aux Etats-Unis, ou encore le professeur Chohetman.

Ils se sont adressés à Ban Ki-moon pour qu’il exige de l’Assemblée générale de l’Onu de refuser l’adoption des déclarations unilatérales que les représentants de l’AP ont l’intention de lui présenter, et qui consistent en la reconnaissance d’un Etat dont les contours seraient définis par l’ancienne frontière qui séparait Israël de la Jordanie. Ils déclarent que cette démarche est en contradiction flagrante avec les résolutions 242 (67) et 338 (73) de l’Onu.  Les spécialistes du droit n’ont pas la mémoire courte et remontent jusqu’au 24 juillet 1922, c’est-à-dire à la déclaration des Nations Unies qui a accepté à l’unanimité la fondation d’un Foyer national pour le peuple juif, ce qui implique également le droit à l’immigration et à la fondation de villes sur toute la surface de la terre d’Israël, ou Palestine, historique. Cette décision concerne tout autant la Judée ou la Samarie que la partie Est de Jérusalem. Cette décision a été entérinée par les deux Chambres du Congrès américain le 30 juin 1922.

Selon l’alinéa 80 de la convention de l’Onu, toutes les décisions de la Société des Nations qui datent d’avant sa fondation sont reconnues. Selon cette décision, les 650 000 Juifs qui vivent en Judée, Samarie et dans la partie dite Est de Jérusalem y vivent par conséquent dans la légalité. Un autre point important consiste au non-sens de l’importance accordée à la frontière définie en 1967, car il s’agit en réalité d’une ligne de cessez-le-feu entre Israël et ses voisins qui date de l’année 1949, cette ligne ne pouvant en aucun cas être définie, pour reprendre les termes des résolutions de l’Onu précitées, comme étant une frontière internationale, les parties en conflit devant s’engager à discuter en vue d’établir la paix au Moyen-Orient et de définir des frontières sûres et reconnues, ce qui comprend également un traitement équitable de tous les réfugiés, juifs comme arabes.

De plus, le courrier adressé à Ban Ki-moon considère qu’une proclamation unilatérale d’un Etat qui s’installerait dans les frontières de 67 serait en contradiction avec l’alinéa 31 des accords d’Oslo (les accords intérimaires) signés en 1995, qui stipule que les Arabes qui occupent la Judée-Samarie et Gaza ne prendront aucune initiative et ne s’engageront dans aucune démarche impliquant une modification du statut de la rive occidentale avant la fin des pourparlers, et que les frontières définitives ne pourront être fixées que dans le cadre de pourparlers. Or, des centaines de milliers d’habitants juifs vivaient déjà dans la région au moment de cette signature, aussi bien en Judée-Samarie en général qu’à Jérusalem-Est en particulier, fait connu et reconnu alors par l’Olp.

Pour finir, certains pays ou instances ont contresigné ces accords en tant que témoins: «Ils ne pourront donc pas s’impliquer dans un non-respect des accords signés, précisent les spécialistes.» Les témoins sont notamment l’Onu, les Etats-Unis, l’Union Européenne, la Russie, la Norvège, la Jordanie et l’Egypte. L’initiative de la lettre remise à Ban Ki-moon revient au juriste Yossi Fuchs, spécialiste du droit international et membre du forum juridique pour la terre d’Israël.

Par Y.Sultan

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